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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404903_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 720-1 du même code : « Conformément à l’article L. 264-1, les dispositions des articles L. 721-2 à L. 721-5, (…) sont applicables à l’étranger dont la situation est régie par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; -
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106914
9 avril 2010
9 avril 2010
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions départementales d'équipement
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploiteLa surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815803
24 juillet 2019
24 juillet 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388000
17 avril 2019
17 avril 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217416
14 octobre 2019
14 octobre 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040520
22 juin 2020
22 juin 2020
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135378
15 février 2019
15 février 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040519
22 juin 2020
22 juin 2020
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847526
21 décembre 2018
21 décembre 2018
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 752-1 du code de commerce, anciennement codifié à l'article L. 720-5 du même code : " I.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026056
10 février 2017
10 février 2017
l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230110
23 juillet 2012
23 juillet 2012
réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité /; 3° la valeur de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - il ressort de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TSC
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217414
14 octobre 2019
14 octobre 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cet espace doit, au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats.
Source officiellePage 32 sur 3798