l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

En application de l'article L. 716-3 du même code, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance.

[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété

de travail et ceci sans délais à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat " la somme de 1.200 euros au titre de l'article

X... en application des dispositions de l'article R 716-9-1 du Code de la santé publique ; Considérant, toutefois, que la signature d'un tel acte par le débiteur d'aliments est sans incidence sur l'obligation

site Internet sous le nom http://www.com.chez.COM/elancourt-ELANCOURT et ce sous astreinte de 100 000 F par jour de retard et le voir condamner à lui payer en outre une somme de 10 000 F au titre de l'article

les demandes de la société [8] au titre de son action civile pour contrefaçon de marques ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, est constitutif du délit

Selon l'article R. 716-3-1 du code de la santé publique : " L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé relevant de la ville de Paris.

et que celle-ci ne saurait se prévaloir du dépôt frauduleux qu'elle a effectué de la marque "PARCOM" pour justifier la compétence du tribunal de grande instance ; Mais considérant qu'aux termes de l'article

-3, L 713-5, L717-1 et suivants du même code, et des articles L 716-14 et 1382 du code civile, de: - Infirmer le jugement du 14 janvier 2016 : en ce qu'il a mis hors de cause la société Roche Bobois

Sur l'élément matériel de la contrefaçon : Considérant qu'aux termes de l'article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une

Sur la période postérieure au 27 novembre 2017 a) Sur la contrefaçon Aux termes de l'article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige, 'L'atteinte portée

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété

Les articles L. 716-1 et L. 717-1 du même code disposent que les décrets fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement, respectivement, des écoles normales supérieures et des grands

française et à l’article L. 716-4-5, 1°, s’agissant de l’action en contrefaçon. 45.

[M] [G], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procécudure civile L.713-2 714-5 716-4-3 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1240 1242 du code civil, demandent au tribunal

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.