27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au

oeuvres d'art de la nature de celles qui sont définies à l'article 71 de l'annexe III audit code ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage

l'origine médicale et au degré de l'invalidité, lesquelles doivent être tranchées par la juridiction des pensions ; qu'il en va de même pour les litiges relatifs à l'indemnité viagère annuelle prévue par l'article

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Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : "La communauté de communes est un

NATURE DE CELLES QUI SONT DEFINIES A L'ARTICLE 71 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M.

passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article

L. 341 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 71 du décret du 29 décembre 1945 ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que seuls peuvent être pris en compte pour le calcul des droits

A contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 du décret du 24 février 1984 : Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens

, compte tenu des dispositions de l'article 71 du code qui prévoient le contrôle de l'état de santé de l'étranger et de l'existence, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation, peut légalement prendre

HAKI remplit les conditions requises pour obtenir le bénéfice de la retraite du combattant ; Considérant que si les dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 qu'invoque l'administration

Y... remplit les conditions requises pour obtenir le bénéfice de la retraite du combattant ; Considérant que si les dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 qu'invoque l'administration

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MOTIVE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE

SUR LA BASE, NON D'UN FERMAGE, MAIS D'UN LOYER ANNUEL TENANT COMPTE DE SA NATURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

travailleur salarié sous la législation de tout autre état membre, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi accomplies sous la législation qu'elle applique ; que selon l'article

requalifié en nouveau permis au regard de l'augmentation conséquente de la surface de plancher qu'il autorise ; - le dossier de permis de construire ne comportait pas l'ensemble des éléments prévus à l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 71 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal ne peut statuer sur l'homologation du concordat