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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Y
61372238cd580146773fb2e6
19 octobre 1994
assisté à l'audience et conformément à l'article L. 311-6 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en l'espèce la décision qui alloue à la victime une indemnité sur le fondement de l'article 706
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1ère Chambre D
5fda09b231e0734c421a007b
10 octobre 2019
700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
5fda9aade9e1812b0fccf786
5 juin 2019
700 du code de procédure civile Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur
Pôle 1 - Chambre 1
5fca68c0b8a0a05279c19556
27 octobre 2020
6137268ccd5801467742671b
13 décembre 2001
des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc246
20 mai 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
ère engagée par la société coopérative agricole Provitegc/M. X
613722accd580146773fff3f
1 février 1996
715 du Code de procédure civile pour n'avoir pas été déposé 5 jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension
Chambre Commerciale
5fd9c1b343a632b88ff8ca08
28 novembre 2019
700 du Code de procédure civile ; - condamner M [P] [D] aux entiers dépens.
civ1
613722ebcd580146774033cb
14 octobre 1997
Z..., la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
1ère Chambre
6a16826ccdc6046d47116c59
26 mai 2026
[Immatriculation 1]° du code de procédure pénale. M. [D] sera débouté de la demande qu'il a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
613723c1cd5801467740dc0b
15 novembre 2001
706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Patrice Y... faisait partie d'un groupe armé ayant décidé d'organiser une expédition
ée par M. Ac/M. B
ECLI:FR:CCASS:2017:C201064
29 juin 2017
A..., la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 du code de procédure pénale, 1382 du code civil et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le FGTI, subrogé
ECLI:FR:CCASS:2019:C200445
28 mars 2019
16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble
Pôle 4 - Chambre 9
5fdbd3fc700df4b306312b0d
24 janvier 2019
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb2935a7d00ebde63e5190
3 avril 2019
1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00359
18 mars 2026
122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre
17e Chambre B
5fdc4c4db7db0d7047b470ff
6 décembre 2018
700 du code de procédure civile, M.
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb64b273057342bd2142b5
14 mars 2019
700 du Code de Procédure Civile ; 3) Débouté M.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab
10 avril 2019
un acte de réception au sens article 1792-4-1 du code civil