700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L

des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-95-12 et 706-95-13 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne a le droit de se taire et de

500 euros au titre des frais de gardiennage, et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

131-21, alinéa 6, 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale, et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er

6 et 8 de la convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole annexé à cette convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 41-5, 591, 593, 706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, défaut

2 du Code de procédure pénale comme la personne qui a personnellement souffert de l'infraction ; qu'il n'existe pas en matière de surendettement de disposition législative comparable à l'article 706-11

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'est

815-11, dernier alinéa, du code civil ; 2 / qu'en prononçant une telle condamnation sans constater ni que l'indivision comprenait des fonds disponibles au moins égaux à cette somme, ni que dans le

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 ancien, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Alors, enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile,

.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation, de : - débouter

pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 954

132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

L'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

49 al. 2 de son règlement de copropriété a été déclaré non écrit, Subsidiairement, déclarer non écrit l'article 49 al. 2 de son règlement de copropriété - débouter M.