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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226393cdc6046d473947cb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] et Mme [M] une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens.

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a17d958cdc6046d4731a084

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] [D] et Mme [Q] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [M] [D] aux dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a15ee3ecdc6046d47061091

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [B] [J] aux entiers dépens ; - Ordonner que l'ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du jugement à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9c5cdc6046d47e93adf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la société [3] à leur payer une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selas

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe26cdc6046d473b081e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [G] à verser à la SARL SO-MA-TER la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76f9cdc6046d47750ca2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la Sarl Arbo environnement à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f18cdc6046d470456e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [J] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca74cb8dca058e3e7bf4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] [I] la somme de 2'500'€ au titre de l'article 700 du code procédure civile'; CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [O] [I] la somme de 3'000'€ au titre de l'article 700 du code procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a2ecdc6046d47546710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1ce9cdc6046d47475de3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [G] aux entiers dépens ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27cc8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

le GAEC du Moulin à payer à la société BNP Paribas la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le GAEC du Moulin à payer à la société GSE Electro la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daf3cdc6046d47d923a3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Condamner les époux [Q] à payer à Madame [K] une indemnité de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à application de l'article 700 du code de procédure  ; Condamne monsieur [E] [T] aux dépens.'

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9cc6c6896192a968c5

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

PERSPECTIVES à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b6cdc6046d4706b878

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

solidairement les époux [E] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [V] - [X] aux entiers dépens de l'instance. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333232b173f45a7c8e35

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6fcdc6046d470940be

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'ensemble de ses demandes, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [P] [K] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1154 du code civil, -condamner l'association ENS à verser à la société LOCAM une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, -condamner l'association ENS aux dépens en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e41cdc6046d47465882

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Mme [E] [D] et M.

Source officielle