AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226393cdc6046d473947cb
4 juin 2026
4 juin 2026
[G] et Mme [M] une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens.
Source officiellePage 32 sur 25435
CHAMBRE CIVILE
6a17d958cdc6046d4731a084
27 mai 2026
27 mai 2026
[V] [D] et Mme [Q] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [M] [D] aux dépens.
Source officielle