AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
24 avril 2026
, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile
Source officiellePage 32 sur 7824
Chambre Commerciale
5fd9713a93a9685e2284a027
30 janvier 2020
30 janvier 2020
la somme de 500.000 € en comblement partiel de l'insuffisance d'actif; . celle de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M [F] [L] aux dépens.
Source officielle