à l'octroi de délais de paiement ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

[X] à payer à la SCI IMEFA 110 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.

FUSHOA, prise en la personne de son représentant légal, à payer au [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, L'EURL AMI REUNION, et à Monsieur [U] [H], la somme de 2.000€ chacun au titre de l'article

somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la société AMIL ENERGIE aux entiers dépens, Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant

l'entreprise [C] à payer à la société ENTORIA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner l'entreprise [C] aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire

à payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, * CONDAMNER la société RPEINTURES aux entiers dépens.

le SDC de l'immeuble [Adresse 2] à payer à Madame [Z] [S] la somme de 1.000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC; – Condamner le SDC de l'immeuble [Adresse 2] à payer à Monsieur [X] [U] et Madame

700 du CPC : 1000 € .

la SAS DYSON à payer à Madame [H] une somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 205,80 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

700 700 code de procédure civile ; Lionel X...fait valoir que son père, Bernard Y..., décédé le 29/ 03/ 2008, dont il est l'unique héritier, a acquis régulièrement la parcelle cadastrée no K126 de

700 du CPC, -condamné Monsieur [V] [X] aux dépens.

à titre principal, sur la base de l’article 678 du code civil, Monsieur [T] [D] et Madame [J] [F] au respect de la distance minimale en matière de servitude de vue droite Condamner à titre subsidiaire

700 du CPC et condamné Mme [U] aux dépens .

[Y] [Z] sera condamné à payer la somme de 450 euros à la CIPAV au titre de l'article 700 du CPC et 200 euros à la CAF au titre de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens d'appel.

la société ABR RESEAUX à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la société ABR RESEAUX à payer à la société ONE OPERATEUR la somme

, - de dire que les frais d'expertise doivent être pris en charge par l'employeur, - de condamner la Banque à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la Banque

700 du CPC - condamner solidairement la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST aux entiers dépens qui comprendront notamment le