55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en accordant à Maître BERSAT le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

, avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la SELARL HORES AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

694, alinéa 3, du Code de procédure civile, le Tribunal doit relever les circonstances qui justifient cette prorogation ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les circonstances ayant conduit

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe FOUQUIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que le multiple de l'unité de

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BATC aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

695-13, 695-23, 593 du Code de procédure pénale, 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Unai X...

695-23, alinéas 1 et 2, et 695-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

antérieure devant une autre juridiction, la cour d'appel aurait violé les articles 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches

805 du Code de Procédure Civile.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

[O] : . à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code

Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ?