[C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu

à titre subsidiaire: - dire et juger, sur le fondement des dispositions des articles 682 et 684 du code civil, que la parcelle cadastrée section [...] est enclavée et que le désenclavement s'effectuera

Dans ces conditions, la demande de Mme [S] ne peut être fondée que sur l'article 682 du code civil, qui dispose que le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins

[C] à payer au titre de l'indemnité due en application de l'article 682 du code civil, ' au syndicat des copropriétaires de la résidence les Ifs, pris en la personne de son syndic en exercice, la société

DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE,

demeurant ensemble 39360 Viry, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

conditions, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

d'avoir décidé qu'il n'était titulaire d'aucun droit de passage sur la parcelle voisine appartenant aux époux D..., alors, selon le moyen, que l'existence d'une servitude de passage peut, aux termes de l'article

, la Cour d'appel estimant à tort que le donné acte de l'offre de servitude faite par le maire correspondait à l'existence d'un accord contractuel créateur d'une servitude de passage (violation de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds

demande reconventionnelle; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans répondre aux conclusions des consorts A... qui se prévalaient, en raison de l'état d'enclave de leurs parcelles, des articles

Peytavi, avoué de Patrick D... de la Varende ; qu'il a été ensuite notifié à celui-ci, le 30 mars 1984, par acte d'huissier, à domicile élu ; que cette seconde signification, faite en application de l'article

qu'aucune servitude n'a été valablement créée sur la parcelle [...] , laquelle ne souffre d'aucune servitude au profit des parcelles appartenant aux consorts G... ; que, sur l'état d'enclave ; que, l'article

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

Z..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 696 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas, si tant

publique, ne pouvait avoir pour cause déterminante un état d'enclave inexistant, ce qu'avaient d'ailleurs retenu les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

véhicule dans une autre cour située côté est, ce dont il résultait que la desserte de leur fonds demeurait incomplète, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 DU CODE PENAL, 179, 681, 592