Conseil supérieur de la magistrature ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

déduisant le caractère professionnel de la maladie de la seule expiration du délai de 20 jours, la cour d'appel, entretenant une confusion entre les deux instances, a violé, par fausse application, l'article

En outre, les demandes présentées par l'intimée au titre des frais irrépétibles et des frais de recouvrement n'ayant pas été portées à la connaissance de l'appelant selon les modalités fixées par l'article

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 30 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de liquidation d'astreinte, alors que le jugement a violé les articles

Le présent arrêt sera rendu contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

/ de la Société des techniques de surveillance et de sécurité (STSS), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le siège est ..., 4 / du CEGEREC, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

With regard to the right of foreigners to claim the restitution of property, Article 68 of the Constitution was of particular relevance.

63 du nouveau Code de procédure civile est formée, par application de l'article 68, alinéa 2, du même code, à l'encontre des parties défaillantes, dans les mêmes formes prévues pour l'introduction de

devaient être formées par lettre ou par déclaration au greffe ; qu'en faisant droit à ces nouvelles demandes présentées par simples conclusions en date du 4 novembre 1997, le juge d'instance a violé l'article

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 61 et 68 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi procède au paiement sur présentation du certificat de non-contestation attestant qu'il

R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ensemble l'article 68 du code procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable à l'ASAC, la cour

décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article

Par courriel du 12 juillet 2024, la société PENELOPE L'AGENCE a indiqué que la demande reconventionnelle du SECI était irrecevable faute d'avoir été faite dans les formes prévues par l'article 68 du code

Par courriel du 12 juillet 2024, la société PENELOPE L'AGENCE a indiqué que la demande reconventionnelle du SECI était irrecevable faute d'avoir été faite dans les formes prévues par l'article 68 du code

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que faute d'avoir fait l'objet d'une intégration effective dans un emploi à plein temps dans les conditions prévues par les articles 68 et suivants du décret

Aux termes des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'ancien article L621-69 du Code de commerce et 95 du 1er décret du 27 décembre 1985 applicables, une modification substantielle dans les