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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
671 à 673 du code de procédure civile insérés dans une section III « les notifications entre avocats » du chapitre III « la forme des notifications » du titre XVII « délais, actes d'huissier de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500721_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
part, la terrasse litigieuse créé une vue immédiate sur le chemin d'accès à la parcelle de la requérante et non sur son jardin et sa piscine et, d'autre part, l'argument relatif à la violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00170
28 janvier 2015
28 janvier 2015
X... irrecevable comme tardif, que la signification avait été déposée en l'étude de l'huissier le 25 janvier 2013 et suivie de lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd4
12 mars 1999
12 mars 1999
Enfin, il relève que c'est par le permis de construire que l'ouverture de fenêtres a été autorisé ; que de surcroît, en vertu des dispositions de l'article 678 du Nouveau Code de Procédure Civile la partie
Source officielleChambre commerciale 3-2
66fe358391b69e88a370ff21
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle observe que le jugement déféré à la cour doit avoir été valablement signifié pour être exécutoire et que les prescriptions de l'article 678 du code de procédure civile doivent être respectées, soulignant
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816329
12 mars 2013
12 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B soutient que cette signification était irrégulière au regard des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile selon lesquelles " lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69764b73cdc6046d47ae1e47
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[H] [J] à verser à Mme [T] [L] la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310341
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebddd062d9f810eaa3d
1 avril 2025
1 avril 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE, sur le fondement de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310415
12 décembre 2019
12 décembre 2019
est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription ou une marque contraire valant présomption de non mitoyenneté ; qu'ainsi la présomption de l'article 666 du code civil peut être
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3819e08f516899c063d8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 11 Novembre 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa52d33109fd079b8cea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre 1-2
68676bd8fdaf41a8356be64f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suivant l'article 678 du même code, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit (...) être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : a) Par remise d'une copie
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1da72b5e5e648caf2bc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle ajoute que l’immeuble litigieux respecte les règles d’urbanisme et que les vues droites sur leur fond sont d’une distance largement supérieure à 1,90 mètre, distance prévue par l’article 678 du code
Source officielle1ère Chambre
6164046160406d79e4fdf1c8
22 septembre 2009
22 septembre 2009
seule responsabilité de la SCI Émile Garet ; - le jugement en date du 6 octobre 2005 a été rendu en ignorant si les ouvertures litigieuses constituaient ou non des servitudes de vue au sens de l'article
Source officielleChambre 1 Section 4
68eeaee722996ce544836e97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rendu en audience publique le 07 Octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleChambre 1 Section 4
6a1f396fcdc6046d47df40da
26 mai 2026
26 mai 2026
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310160
27 avril 2017
27 avril 2017
[D] et Mme [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et de Mme [Z] ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301371
18 novembre 2014
18 novembre 2014
part qu'elles subissaient une perte d'ensoleillement, et d'autre part, qu'elle était imputable à la véranda des intimés ; que les appelantes ont sollicité la suppression des vues directes en visant l'article
Source officiellePage 32 sur 1674