677 à 679 du code civil.

le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et L. 670-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 654-1, L. 654-2, 2°, et L. 670-1 du code de commerce : 7.

L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article

X... et Z..., salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 5-25 de l'annexe ouvrier à la Convention collective du bâtiment qui dispose que la prime

contre les Pays-Bas   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001, lors de la 741 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article

[Y] à payer aux époux [G] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété, sans que le délai de 30 ans de l'article 672 puisse y faire échec ; *] en tout état de cause, Madame X... ne démontre pas

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

C et Julien E (article 2).

Sur le fondement des articles 671 à 673 du Code civil, le demandeur fait valoir que les locataires de Madame [Z] [L] n'entretiennent pas la haie implantée en bordure de propriété, et ce malgré les diverses

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997) qu'un certain nombre de salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

674 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu' après avoir relevé qu'il ressortait tant des constatations du

par un ouvrage apparent sur le fonds cadastré section A n° 501 commune de NAYRAC, propriété de David Y..., au profit des fonds inférieurs, cadastrés section A 680-679 et A 673-674, propriété de Mme X.

du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en refusant de sanctionner l'irrégularité de la notification à son avocat, faite en la forme ordinaire, la cour d'appel aurait violé les articles

de l'article 673 du code civil

V..., n'avançaient pas, au sens de l'article 673 du code civil, sur la propriété de ce dernier, a, par ces seuls motifs et sans contradiction, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a