[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 653-3, R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par tout moyen et n'est pas soumise aux dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ; que le délai de 10 jours pour contester le coût de l'expertise court à compter du moment où

Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 et, aux quatrième et huitième

X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation de trois arrêts n° 663, 664 et 665 rendus le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / du

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

, 661, 669 et 670 situées lieu-dit C en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.

Enfin, il résulte de l'application combinée des articles 668 et 669 du code de procédure civile que la date de notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition,

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1008 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 706-77 et suivants, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article'647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

été victime d'un accident de la circulation dont Marie-Ange X... est tenue de réparer les conséquences dommageables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 : Mme A C et les autres occupants sans titre verseront au syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent une somme totale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.

660 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que la créance invoquée par la société n'aurait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge taxateur, sans constater que la

Par acte du 22 mars 2018, la société [J] a saisi le tribunal de commerce de Lyon de demandes visant notamment à obtenir la condamnation de la société Enilive France à lui verser la somme de 669 662 euros

et G 666, incluses dans le périmètre de l'opération d'expropriation, et étant informée qu'un mémoire d'expropriation visant les 4 parcelles (G 383, 660, 666 et 667) lui serait notifié

, 661, 669 et 670 situées lieu-dit C en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.