200 euros, la somme de 1 200 euros correspondant à la facture dont la société ACA demandait le paiement, le premier président a de nouveau violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile; CONDAMNER BIBAS ET ASSOCIES aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui se trouvait, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, saisie de l'entier

L. 642-12 al. 4 Les établissements bancaires et l'Etat ont renoncé à bénéficier du transfert de la charge des sûretés au titre de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Désigne la SELARL [P] - [T], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

R. 663-4 du Code de commerce, au titre de l'établissement du diagnostic ; Aux motifs que « toutefois, la rémunération visée à l'article R. 663-4 du Code de commerce ne peut être réclamée que s'il est

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.

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l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.