* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

700 du CPC.

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

(art 658 CPC), réassignée le 5 juin 2008 copie de l'acte remise à A... Jany (art 658 CPC). ... 89110 SOMMECAISE N'a pas constitué avoué. M. Robert X...

Selon, l'article 658 du même code, 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

de la SCI, a sa résidence principale dans l'immeuble objet de la saisie immobilière, [Adresse 5], ce que l'établissement financier connaissait parfaitement, de sorte que les modalités de l'article 659

Cet acte a été délivré selon les modalités des articles 655 et 656 du code de procédure civile, c'est à dire qu'après avoir vérifié que les consorts [T] demeuraient bien au [Adresse 1] à [Localité 3] et

requête en date du 12/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a saisi le tribunal de céans en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle prévue par les articles

Assigné par acte remis suivant procès-verbal de recherches infructueuses (Art 659 du CPC), Monsieur [F] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, -ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Blanc, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°323 934 513 a assigné

[B] [N] domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] N'a pas constituée avocat - signification de la déclaration de saisine du 2 octobre 2024 par procès verbal article 659 du

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

SILIDUR ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 15] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Assignée (Article 659 du CPC) - N'ayant pas constitué avoué S.A.

[Y] et la société Mma iard à payer à la Sarl O'Carlow la somme de 3.000euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article