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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
65aa2072a34ad10008581789
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
696550d3cdc6046d47104aeb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 13 août 2025, minuit par application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc28
15 octobre 2008
15 octobre 2008
SUR LA SERVITUDE LÉGALE Les époux X... font valoir qu'ils bénéficient d'une servitude légale aux termes de l'article 642 alinéa 2 du Code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce délai, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure, n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile et ne saurait recevoir aucune prorogation. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315456_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410537_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ce délai de 15 jours n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 911-1. " Toutefois, aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506293_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 911-1. " Toutefois, aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205529_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
statuer sur les litiges visés auxdits articles.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206144_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206733_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 641 du code de procédure civile : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516875_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Et selon l’article 664-1 de ce code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite (…) à domicile (…) ».
Source officielleChambre 1-6
6788a3d805b7378c3f0c539c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, selon l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article'647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304167_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695858df75782d5f069ab8af
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à ces articles.
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f0bbf04ef7857bda4d
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleChambre 4-8
627f48ba551627057d32de86
13 mai 2022
13 mai 2022
Par application de l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification
Source officiellePremier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, au vu duquel le Préfet de Saône-et-Loire a pris un arrêté le 12 décembre 2024 au visa des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article
Source officielleChambre 1-2
6708bffc445a086e2bcedac1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 641 alinéa 1 du même code énonce que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officiellePage 32 sur 13672