de 80 %, AUX MOTIFS QUE, au regard des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale concernant les régimes spéciaux, ainsi que des articles L. 434-2, L. 443-1 et R. 434-32 du même code

relaxe de Denise Y..., épouse X..., poursuivie pour abus de confiance, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de CRÉDIT MUTUEL de [Localité 5] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Rose X... veuve B..., 2°/ M.

[M] fondé sur l'interruption de la prescription de cette action par la demande de nullité du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'interruption

10-4, 11-1, 11-2, 11-3, 12-5, 13-2, 14-2, 15-2, 19-2, 64,65,66 et 68) ; que, le 3 octobre 2001, les titres des sociétés dites du groupe "Smalto" comprenant les structures suivantes : société X...

10-4, 11-1, 11-2, 11-3, 12-5, 13-2, 14-2, 15-2, 19-2, 64,65,66 et 68) ; que, le 3 octobre 2001, les titres des sociétés dites du groupe "Smalto" comprenant les structures suivantes : société X...

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

/ qu'aux termes de l'article 38 de l'Accord, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance, qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge

mode (pièces 2-2 et 2-3) ; que, lors de sa création, le président de la société Stéphane Y...

la Caisse de Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

80-1 et 593 du code éde procédure pénale, 223-1 du code pénal et 8 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 8 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la

64, alinéa 2, CPP de 1974).

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er , 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

The Court has held that Article 64 para. 1 (Art. 64-1) of the Convention requires "precision and clarity" and that the requirement set forth in Article 64 para. 2 (Art. 64-2) that a reservation shall contain

64, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 3.