60, alinéa 2, du même code ; "alors, d'une part, que selon l'article 60, alinéa 2, du code de procédure pénale, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes qualifiées

Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article

justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article

, ENSEMBLE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE LE STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL, JOINT EN ANNEXE A L'ACCORD

59, elle résulte des textes les régissant. / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 60-II de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la

l'annulation du paragraphe 2-5-1 de l'instruction PCM n° 16 du 7 octobre 1996 sur les mouvements de personnel et l'établissement des tableaux de mutation ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article

D'une part, aux termes du A du II de l'article 60 de la loi susvisée du 29 décembre 2016 : " () II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article

Aux termes de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 novembre 2016 visée ci-dessus : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

Par jugement du 15 février 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, au visa de l'article 60 du Code Civil, décidait que Christiane, Aicha X... épouse Y..., née le 12 juin 1965 à Villeneuve sur Lot

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Dans toute la mesure compatible

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente procède

produits départementaux et communaux modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article

assorties d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article

Cet article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt

mutation n'est pas motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa candidature ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article