En ce qui concerne le respect de l'article 6.2 point 2.4 du plan local d'urbanisme : 25.

à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des

485, alinéas 1 et 2, 459, 427 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'Abdelhamid X...

6.1 b) du contrat de garantie, édictée en vue de la protection des seuls intérêts des époux V..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

513 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 mars

593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

568 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que ce texte n'est pas conforme à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, sa demande visant à ce

était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l'ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ; 6.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans

6.1 du contrat qui est inséré dans un paragraphe 6 dénommé INTERRUPTION DE LA MISSION, et cet article 6.1 intitulé lui-même "interruption de la mission" énonce : "Si la mission du maître d'oeuvre est

592 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du dossier de la procédure que l'affaire a été instruite

L. 211-13 du Code des assurances par rapport à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et

donc nullement une interprétation de l'article 6.8 contraire à la lettre claire et précise de cette clause ; qu'en jugeant pourtant que l'article 6.8, interprété à la lumière de l'article 6.1, ne concernait