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maladie ordinaire à demi traitement du 3 mai 2016 au 2 mai 2017, est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation relevait du deuxième alinéa du 2° de l'article

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Elle soutient que : - le service ne démontre pas l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts dès lors, d'une part, que la réorganisation

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fondamentales et sont contraires aux articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires

d'Etat, pour justifier le bien-fondé des impositions, le ministre chargé du budget soutient, à titre subsidiaire, que les impositions litigieuses sont légalement fondées en vertu des dispositions de l'article

répond aux critères énoncés à l'article 57 et est identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, si les deux conditions suivantes sont remplies : / a) la substance est présente dans ces articles

Considérant qu'il résulte des dispositions, issues de la loi du 20 avril 2016, du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé

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nationales la compétence quant à la forme et aux moyens " ; que l'article 57 de la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics relatif aux motifs d'exclusion dispose : " 4.

En conséquence, l'administration fiscale a, en application de l'article 57 du code général des impôts, réintégré dans les résultats de la société Havas, déficitaires au titre de ces deux exercices, la

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous

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