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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd58014677420009
2 septembre 1998
2 septembre 1998
rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ; Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article
Source officiellecr
613725b7cd5801467742000a
2 septembre 1998
2 septembre 1998
rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ; Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article
Source officiellecr
613725b7cd5801467742000b
2 septembre 1998
2 septembre 1998
rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ; Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article
Source officiellecr
613725b7cd5801467742000c
2 septembre 1998
2 septembre 1998
rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ; Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article
Source officiellecr
613725b7cd5801467742000d
2 septembre 1998
2 septembre 1998
rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ; Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article
Source officiellecr
61372670cd58014677425939
23 novembre 1994
23 novembre 1994
mercredi 12 janvier 1994, contre la décision attaquée en date du 4 janvier 1994 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces dates le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170436
8 octobre 2004
8 octobre 2004
convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article
Source officielleciv3
613720cacd580146773ee6b6
20 janvier 1988
20 janvier 1988
débats pour lui permettre de justifier de l'existence d'autres chefs de préjudice, la cour d'appel a, en évoquant et prononçant des condamnations sur ces chefs supplémentaires de préjudice, violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110138
31 mars 2016
31 mars 2016
juin 2001, la Cour vidant sa saisine et statuant sur l'appel porté contre le jugement soumis à son appréciation n'a pas considéré qu'il y avait lieu de faire usage du pouvoir d'évocation résultant de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07801
19 décembre 2012
19 décembre 2012
l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi, formé le 27 décembre 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'ordonnance, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
613724e3cd58014677419306
24 janvier 1989
24 janvier 1989
562 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'étaient, en l'espèce, pas susceptibles de recevoir application ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la signification de l'arrêt attaqué a été opérée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01685
5 septembre 2018
5 septembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
6137269ecd580146774271a8
3 avril 2007
3 avril 2007
recommandées expédiées le 6 décembre 2006 et à l'intéressé par les soins du chef d'établissement pénitentiaire suivant récépissé signé le 13 décembre 2006, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
61372651cd580146774249f8
16 novembre 2004
16 novembre 2004
567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100730
8 juillet 2010
8 juillet 2010
493 et suivants, 499 et 500 du code civil ensemble l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal de grande instance saisi d'un recours contre une ordonnance du juge des tutelles a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003179996
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Il se plaint du délai de pourvoi très court (article 568 du Code de procédure pénale) et invoque l'article 6 par. 3 b) de la Convention.
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0f8
6 octobre 1992
6 octobre 1992
489, 512, 567 et 568 du Code d de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b86
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu les dispositions de l'article 48 du CPC Vu les disposition de l'article 568 du CPC In limine litis : - Confirmer le jugement du 29 juillet 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Evry en
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbc8
29 mai 1996
29 mai 1996
que l'arrêt serait prononcé le 14 février 1995, date à laquelle la décision a été effectivement rendue ; Attendu qu'en cet état Mathieu X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf41
29 novembre 1988
29 novembre 1988
544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'à l'issue des débats, avis a été donné par le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait
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