[W] et Mme [O] répliquent que cette demande est recevable en application de l'article 565 du code précité, qu'elle n'a pour effet que de voir prononcer toutes les conséquences de droit, notamment la mise

[B] devant la cour constitue une prétention nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer l'appel de M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en

en application de la sanction du recel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

D'abord, l'arrêt constate que la salariée justifie la recevabilité de sa demande nouvelle en appel, sur le fondement des articles 565 et 566 du code de procédure civile applicables à l'appel en matière

incidents de paiement, - que les intimés se reconnaissant débiteurs, il y a lieu d'arrêter le montant de sa créance et de prononcer condamnation à l'encontre des époux Raymond X..., ce par application de l'article

de 178 172,48 francs n'existait pas, à contester le montant des créances déclarées par la banque, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les

Il résulte cependant de l'article 565 du Code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement

L'article 565 du code de procédure civile précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

L'article 565 du même code rappelle, quant à lui, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

La demande de résiliation, qui s'inscrit dans la continuité des demandes soumises aux premiers juges, et tend aux mêmes fins, sera donc déclarée recevable en application des dispositions de l'article 565

d'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier