Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

James Y... n'a pu conclure au fond en première instance et n'a conclu au fond en appel qu'à titre subsidiaire ; que l'arrêt a donc violé les articles 56, 648 et 562 du nouveau Code de procédure civile

21 avril 2026 Références : 2026P00046 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles

X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société MBGR à payer à la société SAPEC la somme de 583 827,29 francs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2, de la loi 72-652 du 11

boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2]

Grange avait facturé un complément d'honoraire supplémentaire de 56 % à M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [Q] [C] constituées par l'assignation délivrée le 21 juin 2023 au procureur de la République, Vu les dernières

Les matériels ont été revendus pour une somme totale de 3 600 euros (2 400 + 1 200).

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

n° 2016-728 du 2 juin 2016, ensemble l'article 24 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 ».

Par courriel adressé le 1er juin 2026 à 10 heures 56, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743

78-1, 78-2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les actes d'interpellation de Hamid

président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

1er du décret du 2 août 1995 ; qu'il est, en conséquence, fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité pour les enquêtes prévues à l'article 48 et 56 bis susvisés, en application de l'article 2

la contrainte par corps ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, ..." ; que ce texte se rapporte uniquement à une remise de documents, faite à la suite d'une réquisition, que le procès-verbal