Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

555 du code civil.

Sur la demande de démolition de la maison de réunion, ses agrandissements et le mur de clôture y édifié : Aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un

450 du code de procédure civile

555 du code civil.

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1421 du code civil : 13.

450 du Code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

555 du code civil.

528, 544, 547, 551 à 555, 1102, 1240, 1241 et 1709 du code civil, des dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions des articles 30, 31, 834 et 835 du code

, 551 à 555, 1240, 1241et 1709 du code civil, des dispositions de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions des articles 30, 31, 834 et 835 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1244 du code civil.

551 et suivants du code civil ; mais que si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article 555 alinéas 1 et 2, le preneur

555 du code civil.