1154 du code civil . 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

leurs dernières écritures signifiées par la voie électronique le 1er septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de leurs motifs, les consorts [E] demandent au tribunal de : Vu l’article

Enfin, aux termes de l’article 545 du code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

au-delà du mur séparatif, qu'il n'était pas établi que ce mur ait été privatif et non mitoyen, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance inopérante pour exclure un empiétement, a violé les articles

VENTISERI " comprises entre le bord Sud de l'assiette du chemin sur l'ancien cadastre et l'assiette du chemin actuel " avait été consacré par arrêt de cette Cour le 4 mai 1993 sur le fondement de l'article

la somme réclamée au titre des frais irrépétibles contre la société CAMIF HABITAT ou la S.C.I. 37 L selon le sens de la décision, en soutenant que : - il est supposé que la demande est fondée sur l'article

propriété ; qu'en disant le contraire pour débouter Monsieur Benoît X... de l'ensemble de ses demandes, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, partant, a violé l'article

Aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/ 3498 du 03/ 01/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

était fondée à mettre en oeuvre la procédure applicable dans le cadre du rachat de titres en raison de la cessation du contrat de travail du salarié au moment de son départ en retraite, a violé les articles

En principe, la décision qui ordonne un sursis à statuer, n'est pas susceptible d'appel immédiat : elle ne peut être attaquée qu'avec le jugement statuant sur le fond (article 545 du code de procédure

publiques, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241

Au terme de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 29 juin 2023, Monsieur [S] [I] et Madame [W] [E] sollicitent, sur le fondement des articles 545, 678, 1161, 1181, 1241 et suivants du code civil

Par dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2023, ils demandent à la cour de : Vu les articles 545, 661, 1240, 1241, 1315, 2255, 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 514 et suivants

Par conclusions signifiées le 1er avril 2005 Maître WALCZAK es qualités de liquidateur judiciaire de la SA PZR, demande à la Cour au visa des articles 544 ,545, 150 et 272 du Nouveau Code de Procédure

509 du code de procédure civile, ensemble l'article 545 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence indirecte