Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile

rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

prononcée "par mesure d'administration de la justice", elle ne pouvait faire l'objet d'aucun recours et pouvait être rétractée par le tribunal qui l'avait prononcée, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

de procédure pénale, un procès-verbal n'a la valeur probante que lui confère l'article 537 du même code que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 412-30 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles

n'ayant pas relevé la qualité de taxi en service dans la rédaction du procès-verbal, de sorte qu'aucun élément ne caractérise la preuve contraire à ses constatations réalisées dans le respect des articles

-20 du Code de l'environnement, ensemble les articles 431 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L. 228-27 du Code rural, devenu l'article

121-1 du code pénal et L. 121-1 du code de la route ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

Le moyen est pris de la violation des articles L. 130-9 du code de la route et 537 code de procédure pénale. 4.

R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré José X...

uniquement cette mention est irrecevable faute d'intérêt du demandeur, ce dernier ayant formé contre cette décision un pourvoi recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Nat./ Equip. du 22 juin 1977) ; ensemble violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429, 537 et 538 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 540 097 045 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

, et par conséquent de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article