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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502586_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501828_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

A D, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure d'expertise aux fins notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401738_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

C A, représenté par le cabinet Cassel, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

F B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2113907_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par cette requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et sur le fondement de celles de l'article R. 532-1 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415326_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468354

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2311928_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2303185_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504194_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

B..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310555_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502132.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513135_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l’expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402722_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission des experts pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306389_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555225

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401063_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402388_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502681_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C..., représentée par Me Mascaras, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303307_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les

Source officielle

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