Sur la créance de Mme [D] Les demandes présentées par Mme [D] le sont donc au titre d'une créance entre partenaires, laquelle est évaluée par référence aux dispositions de l'article 515-7 et 1469 du

L'article 517-3 précité, contrairement à l'article 517-2, applicable uniquement en cas de refus de l'exécution provisoire par les premiers juges, ne comporte aucune condition d'urgence, mais vise à permettre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure

R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - débouté la société de toutes ses demandes , - condamné

En premier lieu, l'article 515 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. 10.

intérieur du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française dès lors que la communauté de vie exigée, pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par les dispositions de l’article

d'appel, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article

leur mission d'enregistrement des pactes à l'état civil ; que la Convention de Vienne n'est pas, sur ce point, opposable aux justiciables ; que les dispositions contestées méconnaissent également l'article

Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Mme A...

le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

[G] saisissait le Conseil des prud'hommes de PARIS, aux fins de faire condamner la SA EMC venant aux droits de la SCPA à lui verser intérêts au taux légal et sous le bénéfice de l'article 515 du Code de

F... était de nature à exclure tout droit à indemnisation au profit des exposants, la cour d'appel a violé l'article 515-14 du code civil, ensemble les articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

[H] de ses demandes sur l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par ordonnance du 18 octobre 2016, le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 515-6 du code civil, a : ' ordonné aux défendeurs de remettre à Madame

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de l'instance ; Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; Déboute la société