Aux termes de ses conclusions notifiées par le rpva le 18 novembre 2025, déposées à l'audience du 20 novembre 2025, la SA Groupama Antilles Guyane réitère les mêmes demandes au visa des articles 514-3

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Mme [C] a assigné en référé Mme [Z] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code

517 du code de procédure civile était applicable au détriment de l'article 514-3, mais que les conditions exigées pour pouvoir arrêter l'exécution provisoire étaient similaires, permettant la substitution

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Lors des débats, la présidente de l'audience a précisé que le texte applicable au cas d'espèce était l'article 514-3 du code de procédure civile et non 517-1 du code de procédure civile.

en suspension de l'exécution provisoire assortie de plein droit à la décision injustement appelée, les conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas réunies 

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

SUR CE Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre

L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 1] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure

700 du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est

514-3 du code de procédure civile et non plus sur l'article 517-1 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, Mme [Y] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président

SUR CE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

la société ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société WLK de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ; Attendu que conformément aux dispositions des articles

Monsieur [K] fonde juridiquement ses demandes sur l'article 521 du code de procédure civile, et non sur l'article 514-3 du même code, lequel prévoit qu'en cas d'exécution provisoire de droit, le premier

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président