CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

159 388 résultats pour « article 511-3 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204267_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que des dysfonctionnements relevés lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201324_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A B demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article " L. 511-3 " du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au maire de la commune de Sisco de nommer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac2

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

établi, ni même allégué qu'elle n'ont pas été régulièrement communiquées à ses contradicteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403592_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301774_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00938_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03355_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212993_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00236_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2112629_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04217_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208356_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215067_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205230_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L.511-1 ou de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304159_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209898_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01165_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Ainsi, ce litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300273_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant

Source officielle

Page 32 sur 7970

← PrécédentSuivant →