The applicant further complains that he was not informed of the reasons for his arrest and of the charge against him as required by Article 5 § 2 of the Convention.

Elle invoque l’article 5 § 2 de la Convention. 3. La requérante invoque encore l’article 5 § 4 de la Convention.

The applicant contends that he was not informed of the reasons for his arrest and of the charges against him as required by Article 5 § 2 of the Convention.

K... à payer la seule somme de 1 440,17 euros au titre du solde débiteur de son compte d'affacturage, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 5-2 du contrat prévoit que la société CGA assume le risque

L'article 5-2 de ce contrat prévoit « SOLIHA PROVENCE aura la faculté de mettre fin au présent contrat à tout moment, sauf à respecter un préavis de trois mois.

Invoquant les articles 5 § 2 et 6 § 3 de la Convention, le deuxième requérant se plaint de ne pas avoir été informé, dans une langue qu'il comprenait, des accusations portées contre lui et soutient avoir

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la règle d'antériorité fixée par l'article 5-2 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 4 décembre 2013 qui impose

L'article 5§2 doit s'interpréter en ce sens que tant le siège social que l'établissement secondaire dans lequel le prestataire exerce son activité doivent être inscrits au registre du commerce en présence

Relying on Article 5 § 2 of the Convention, the applicant alleged that he had not been informed promptly of the reasons for his arrest.

  COMPLAINTS     The applicants complain under Article   5 of the Convention that their imprisonment was unlawful and under Article 6 of the Convention that legal aid was not available

However, the Government argue that the applicant failed to lodge his complaint under Article 5 § 2 of the Convention within the requisite time-limit imposed by Article 35 § 1 of the Convention.

5. 2. 2 de la convention de prestations de services et a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que la résolution VII du procès-verbal du conseil d'administration du 30 avril 2003 " Suivi opérationnel

n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent en modifiant les stipulations qu'elle renferme ; qu'en l'espèce, l'article

En effet, les allégations du requérant concernant sa détention provisoire sous l’angle de l’article 5 §§ 2, 4 et 5 de la Convention ne se sont pas limitées à toucher des aspects particuliers des griefs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord dit «grands routiers» du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil

Öcalan recevables, à l’exception de deux d’entre eux, tirés de l’article 5 § 2 (droit pour toute personne appréhendée d’être informée des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre

5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L 5-3° du code électoral ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi du 13 jullet 1983 : Considérant que par arrêt postérieur du 6 février

Elle fait valoir que : - la société Alpha Immobilier a résilié sans préavis le contrat de mandataire indépendant du 19 juillet 2019 sur le fondement de l'article 5-2 du contrat, - qu'elle a été étonnée

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