° 2 et 18, appartenant M.

de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

EXPOSE DES PRETENTIONS À l'issue des échanges entre les parties, la SAS CULTIMER France PRODUCTEURS ASSOCIES, demanderesse, sollicite du Juge des référés de : Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure

Appelante de cette décision, la société VALPAR CONSULTING, par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493,

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile

et 497, situées au lieudit " Cinque Alzi ". 2.

493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se déterminant par la seule considération que la banque ignorait l'existence des traites

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'action en rétractation engagée par la SMEREP : L'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, prévoit que : "Sil est fait droit à la requête, tout

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, 410, 498, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure

suivants du code de la santé publique, 2, 388, 464, 470, 485, 496, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur les premier et second moyens de cassation, proposés par Rosa Y..., épouse X..., et pris

de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, n'a

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

de chèques sans provision, constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15, alinéa 2, du décret du 23

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans