L. 111-1-4, L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, R. 1er du Code de la route, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale. 9.

- le maire était tenu de faire application des pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 480-1 et suivants et L. 481-1 du code de l'urbanisme et de demander à la société

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, L. 482-1, L. 412-1, L. 412-4 et L. 412-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Le premier moyen est pris de la violation des articles 47 du code civil, 509 du code de procédure civile, 485 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

Sur les dépensMonsieur [D] [V] succombant, il sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Selon l'article L. 480-2 de ce code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 146-4-III, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 6, 8, 427, 485

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.

311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire