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59 949 résultats pour « article 479 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200756

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

659 du code de procédure civile, en conséquence du décès de son ancien avoué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article 571 du code

Source officielle

Page 32 sur 2998

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100280

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301316

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

X..., à Mme Y... et aux époux Z..., au titre des frais d'acte, les sommes respectivement de 6 477, 33 euros, 3 739, 83 euros et 9 473, 38 euros et omis de prononcer la cassation du chef du dispositif visant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD002069017

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

. b)      Le Gouvernement 47.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61dfcdc6046d47221f52

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'ordonnance sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation des produits des fournisseurs et visés dans

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société The Adress n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754073

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

1er : Les notes de service n°s 83-478, 83-479, 83-480 et 83-481 en date du 15 novembre 1983 du ministre de l'éducation nationale sont annulées en tant qu'elles réservent le bénéfice de la loi du 11 juin

Source officielle
CA

Référés

6a210c14cdc6046d470954f8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La juridiction de premier degré fait une régulière application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, la décision a été rendue par réputé contradictoire, ce qui a permis à Mme [

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425804

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 2 500 francs la somme due à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b282

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

477 DU CODE DE COMMERCE PEUVENT L'ETRE, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS NE

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2b05cdc6046d4715f7e1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

473 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082408

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que, selon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835489

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

(compte n° 708), la décision attaquée du Conseil d'Etat s'est fondée sur le motif tiré de ce que "pour un montant d'apports réduits de 97 473 points les attributions s'élèvent à 86 474 points" ; qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Il ne fournit pas davantage d'observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b234

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

474 du nouveau Code de procédure civile dispose, dans son alinéa 2, que si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200852

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31469cdc6046d47a7a559

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

est le 891 476 426 00020 et la S.A.

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2ab

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

477 DU CODE DE COMMERCE PUISSENT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI N'ETAIENT NI CLAIRES

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422069

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de ses demandes après relaxe de Karen Z... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle