Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (92) domicilié : chez Madame [V] [E] [Adresse 6] [Localité 7] DEFENDEUR N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles

RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression était disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu.   I.

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article

l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

contradictoire rendu le 15 décembre 2017, a : débouté la SA Créatis de l'ensemble de ses demandes ; condamné la SA Créatis au paiement des dépens ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

Alain X..., la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 478 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée

mairie de [Localité 7] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

1134 et 1351 du code civil, ensemble au regard de l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L.621-40, ancien, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.