, AB n°476, AB n°557, AB n°500, AB n°501, AB n°558 et AB n°220.

francs), mais également le dernier salaire annuel perçu par la victime avant l'accident (205 824 francs) et une somme de 200 477,52 francs à déduire du résultat obtenu ((205 824 F x 25 % x 15,000) - 200 477

D..., à la somme de 472 473 francs au 31 décembre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

MOTIFS En vertu des articles 472 et 473/474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire .

478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur la culpabilité, la peine, les intérêts civils et sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir entendu les parties

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement étant rendu en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

L. 442-6 III et L. 470-5 du Code de commerce et 329 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le ministre n'ayant pas exercé l'action prévue à l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du

Faisant valoir que ce jugement n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date, la société SOGEFINANCEMENT a sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile fait réitérer sa citation

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, est

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean-Marc X... et la compagnie Axa Corporate Solutions à verser à Kamal El Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code

[C] à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant néanmoins M.

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en ne l'invitant pas à comparaître

l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors que le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article