Par application de l’article 473, alinéa 1, le jugement sera rendu par défaut.

QUE GERANTE DE LA SOCIETE L'YVETTE, ELLE AVAIT REFUSE D'Y CONCOURIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. Aucun diagnostic social n’a été reçu par le Greffe avant l’audience.

Arrêt réputé contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Par application de l’article 473, alinéa 1, le jugement sera donc rendu par défaut.

ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si si la décision est rendue en dernier ressort et si

Le présent jugement est réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision rendue en premier ressort sera donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. *** Par ordonnance du juge de la mise en état du 20 novembre

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

Albert Y... n'avait pas comparu sans constater ni même rechercher si ce dernier avait été régulièrement assigné à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 473

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.