Article 472 «   Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts

X... est condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou

juges ; "et aux motifs adoptés que les demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale sont recevables puisqu'en l'espèce l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile

Or, il résulte de l'application combinée des articles 468 et suivants et 471 du code de commerce monégasque (pièce n° 6 de l'employeur), ce qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que l'état des

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

plus lisible ; Qu'en conséquence, il n'existe pas d'éléments intrinsèques aux testaments litigieux susceptible de démontrer l'insanité d'esprit de leur rédactrice ; Considérant qu'il résulte de l'article

[V] [R] et Mme [Y] [A] épouse [R] à payer à M. et Mme [U] et [Z] [T] une somme de 350 000 XPF en application des dispositions de l'article 470-1 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ;

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470, 427 et 385 du Code de procédure pénale, 29 de la

[U], pris de la violation des articles 6, § 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, et les articles 309, 301, 400, 401, 422, 470-1, 591 et 593 du code de procédure

L. 451-1 empêchant seulement Mme B... d'obtenir du juge pénal qu'il statue sur le principe même de leur responsabilité et qu'il les condamne à payer des dommages-intérêts, l'article 470-1 du code de procédure

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) disposent   ce qui suit   : Article 470 Interdiction d’aggraver la situation de l’accusé «   Lorsque celui

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Il résulte de l’article suivant, 414-2 alinéa 1 que de son vivant, l’action n’appartient qu’à l’intéressé.

Sylvie XX... épouse YY... et Barbare NOUSSI ANDELA épouse MORIN, Jean-François ZZ... et Véronique AA..., co-prévenus, a renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application de l'article

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ; - Renvoyé l'affaire, concernant l'action civile, devant la chambre civile du tribunal de première instance par application des dispositions de l'article