matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE MENTIONNER, NI L'EXISTENCE D'UN MAGISTRAT RAPPORTEUR, NI CELLE D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE SANS

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, PRISES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI

Pour soutenir que le 'compromis' est nul sur le fondement de l'article 464 du code civil, il prétend que M.

preuve de son insanité d'esprit lors de la conclusion du bail commercial et ne peut sur ce fondement en solliciter la nullité ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu'en vertu de l'article

132-25 et 132-26 du Code pénal » (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-25 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

En revanche, l'avenant du 25 février 2020 a quant à lui été souscrit moins de deux ans avant cette date et peut relever de l'article 464 du code civil.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne

sans sursis non aménagée, doit spécialement motiver sa décision notamment sur les raisons justifiant l'absence d'aménagement ; qu'en ne motivant pas l'absence d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article

prononcer uniquement sur l'action civile ; que ces formalités sont substantielles et que la preuve de leur accomplissement doit résulter de la décision, à peine de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'article

exclusivement consacrés à l'action civile ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que le ministère public a été présent aux débats, a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu qu' il résulte de l'article

Mais sur le moyen relevé d'office, et mis dans le débat Vu l'article 464 du code de procédure pénale : 11.

rapport à la demande adressée aux premiers juges, qui tendait uniquement à l'octroi d'une indemnité pour licenciement abusif, et, par suite, en la déclarant recevable, la cour d'appel a violé les articles

121-3 et 222-19 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 4, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

de procédure civile, alors que, d'autre part, en allouant à la caisse la somme de 16 441,03 francs, plus qu'elle ne demandait et que ne lui avait accordé le jugement, la cour d'appel aurait violé l'article

The applicant was found guilty of failure to comply with the obligation under Article 464 of the Customs Code to declare money, securities or valuables.