Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

SUR CE : En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, si elle n'est pas frappée d'appel.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461, 468 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU

463 du code de procédure civile relatives à l'omission de statuer et non celles de l'article 461 du code de procédure civile, que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences

n'est pas fondé ; Sur le pourvoi Q 89-45.012 : Attendu que la société Oxfort Falcon a frappé de pourvoi en cassation un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre 1989, qui, en application des articles

L'article D 461-30 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 461-1 ou en cas de saisine

461 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 32-1 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement

du 4 juillet 2006 ayant annulé la décision de rejet de la réclamation et ayant condamné l'administration à verser à la société Mutuaide assistance la somme de 345 538 euros, la cour d'appel a violé l'article

Par requête reçue le 9 avril 2024, Mme [M] [J] veuve [U] a saisi la cour d'appel d'une demande d'interprétation de cet arrêt, sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile.

qu'il s'agissait pour le CRRMP de la région Grand Est de statuer dans le cadre du septième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Motifs de la décision En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

[P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J]", modifiant ainsi les droits et obligations des parties tels que résultant de l'arrêt interprété, a violé l'article 461 du code de procédure civile. » Réponse de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] [P] une somme de 2000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' condamné la SAS [Adresse 2] aux dépens.

de fait et de droit ; Attendu, en troisième lieu , que la dernière branche, qui critique en réalité une contradiction entre deux chefs du dispositif, susceptible de donner lieu, en application de l'article

832,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2018, est de nature à introduire un doute sur la portée de celui-ci, de sorte que seule la cour d'appel est, en application de l'article

à payer la somme de 40.000 € aux consorts [W] ; que ce disant, la Cour d'appel a ajouté au dispositif de l'arrêt interprété une disposition qui n'y figure pas, en violation de l'article

tel que désigné dans le dispositif de son arrêt du 5 mai 2015 s'entendait de Monsieur Roger X... et non de la SARL BLUE GARDEN, laquelle n'avait aucun droit direct à faire valoir, la Cour a violé l'article