moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il ressort cependant de ces énonciations de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; qu'il en suit que la cour d'appel a violé les articles

supprimer son droit de vote ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; qu'eu égard à la situation de l'intéressé, il convient de désigner conformément à l'article

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article 447 alinéa 3 du Code civil, le juge saisi de la procédure peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un

présentes ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

qu'en énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Pelletier" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Prot" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

Cabat, Greffier : Mme Laissac", alors, selon le moyen, qu'il résulte de ces énonciations que le greffier a participé au délibéré des magistrats, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

L'article 447 du code civil dispose : Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10 et L217-14 2° du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.198 et 84-42.403 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-42.198, pris de la violation des articles

à l'audience du 28 octobre 1991, par un magistrat qui ne faisait pas partie de la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et d'avoir ainsi violé, par refus d'application, les articles

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article