l'audience, ils ne peuvent confirmer son opposition à la contrainte », si bien qu'ils « se sont implicitement désistés de leur opposition », le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il a en outre demandé à être dispensé de comparution en application de l'article 446''1 du Code de procédure civile.

: Maître Samir LAABOUKI, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] Articles

Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après

Il convient de se référer aux dites écritures pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

INTIMEE représentée par Madame [B] [M], Responsable du service juridique, agissant selon pouvoir général, permanent pour l'année 2016, dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article

APPELANT Monsieur Jacques X... ... 94350 VILLIERS SUR MARNE Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTERVENANTS FORCÉS Madame

Cette procédure suppose (article 446-1 du code de procédure civile) que les parties se présentent à l'audience pour soutenir leurs prétentions ou se référer à leurs écritures.

Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après

Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

conclusions formulant ses prétentions et les moyens sur lesquels il les fonde, et en subordonnant ainsi le soutien de l'appel par l'appelant au dépôt de conclusions écrites, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties

qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants et que, selon l'article 101, dans le mois de la notification de l'ordonnance ou du jugement, les parties peuvent se pourvoir devant le Premier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du Code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

Les parties sollicitent qu'un calendrier de soit établi au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile pour arrêter les dates de communication de leurs dernières écritures et fixation de l'audience

Aux termes de ses dernières conclusions d'appel n°4 déposées et signifiées par RPVA le 6 janvier 2026, la société [C] demande à la cour, au visa des articles 446-1 et 468 et 914-4 du code de procédure