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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429865_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B A, représenté par Me Sangue demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429868_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A B, représenté par Me Milich demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517702_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A..., représenté par demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406673_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A B, représenté par Me Casseus-Blonski, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429347_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B C A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429369_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514925_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

N'do demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524869_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524872_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526926_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529569_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530314_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402489_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405238_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405364_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405716_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406295_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Les parties, informées de ce que l'injonction est susceptible d'être prononcée par ordonnance sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ont été invitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406394_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A B, sous la curatelle de l'union départementale des associations familiales de Paris, demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520817_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202209_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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