X au bénéfice du régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement du

422-2 du Code pénal et violé les textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 593 du Code de procédure

SERVICE LOCATION, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la SOCIETE GENDRY SERVICE LOCATION ; Considérant qu'aux termes de l'article

75-I de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 1999 au 31 décembre 2001, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article

d'un motif erroné voire surabondant, sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre

possibilité de saisir l'interlocuteur départemental compte-tenu des termes du courriel du 14 novembre 2017 ; - c'est-à-tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue par l'article

décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à mille francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Après avoir ensuite relevé que si des certifications, telles les certifications ISO 14001 et ISO 9001, peuvent être demandées en application de l'article 44-V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

reposait sur une analyse de responsabilité ; que, faute de tirer les conséquences nécessaires en pareil cas de l'absence de fourniture des renseignements requis, l'arrêt attaqué a encore violé les articles

R. 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, qui prévoient "qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé (et le commissaire du gouvernement) doit déposer ou

professionnel était de nature à établir que la société n'y avait pas exercé son activité, pour en déduire qu'elle n'entrait pas dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par le I de l'article

44 ; Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts :