MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

culpabilité, de sorte qu'en l'espèce, les faits retenus par l'arrêt attaqué ayant déjà été réprimés et sanctionnés, comme constitutifs du délit de fausse déclaration de récolte viticole au titre des articles

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

active, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société CDF ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

trafic d'influence, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131-26, 2 et 4 du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc A..., pris de la violation des articles

invective qui ne renfermait l'imputation d'aucun fait ; que force était de constater que les époux Y... considéraient avoir été outragés ; qu'ils ne pouvaient se prévaloir du délit d'outrage édicté aux articles

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 432-5 1° du même code sur lesquelles elle

de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.

profession réglementée dont le statut d'officier public est régi par l'ordonnance n° 45-2590 du 02 novembre 1945 et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et dont l'usage illicite est sanctionné par l'article

[Z] [V] et [K] [H], respectivement directeur et directeur administratif de la RGEB, faits prévus et punis par l'article 433-5 du code pénal ; que le conseil du prévenu, conteste l'infraction

[B] [Y] soutient que la procédure suivie devant le premier juge doit être déclarée irrégulière car le caractère public de l'audience prévu à l'article 433 du code de procédure civile et à l'article L 743

cause, et faute d'avoir recherché si un membre de la famille du majeur protégé ne pouvait être éventuellement nommé, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

comptables de fait ... » ; qu'aux termes de l'article L. 131-11 : « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être

Aux termes de l'article 433-5 du code pénal : " Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets

X... correspondent en droit français à ceux prévus et réprimés tant par les articles 178 et suivants de l'ancien code pénal en vigueur lors des faits que par l'article 433-2 du code pénal relatif au trafic

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article