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56 009 résultats pour « article 425 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202087_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301454_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400553_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203856_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, lues avec les dispositions des articles L. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601916_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3b9

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

par l'article R 232.2 dudit Code, ne sont contraires ni à l'article 111-3 du Code pénal, ni à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; D'où il suit que le moyen doit être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201789_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401267_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201233_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e58

Appel

16 février 2006

16 février 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8c

Appel

16 février 2006

16 février 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110389

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

; que l'arrêt souffre dès lors qu'un défaut de base légale au regard des articles 425 et 440 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Luc X

61372616cd58014677422d9a

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 425, 512 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c367

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

414, 423 et 426 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melik Y... coupable

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202782_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416076

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, lorsqu'elle est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la société faisait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407407_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300038_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300495

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 422-21, I et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2501908_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle

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