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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475258.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302219_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302455_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204862_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302556_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
préalable a, pour les permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509240_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins de non-lieu : Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502339_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de séjour sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Aux termes de l’article L. 424-12 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403033_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600321_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ci-dessus, ne faisait pas obstacle, en particulier, à ce qu'une décision implicite d'acceptation naisse dans les conditions prévues par les articles R. 424-1 et R. 423-23 du même code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2424253_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424260_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour
Source officielle11ème chambre
DTA_2403869_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que la décision implicite attaquée : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - méconnaît les articles L. 424-1, L. 561-1, L. 424-2, R. 424-1, R. 424-4, L. 531-3 et L. 562-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503574_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 424-21 et de l'article R. 424-22 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511508_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511533_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506611_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 32 sur 10051