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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2508596_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202940_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il ressort de l'examen de la décision attaquée que celle-ci, qui mentionne en particulier les dispositions de l'article L. 422-1 du CESEDA et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200625_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été précédé de la consultation requise en vertu du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de sursis à statuer est entaché d'illégalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201679_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2322930_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article 2.2 de l'accord franco-gabonais précité déroge aux dispositions des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en prévoyant une durée d'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310736_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313010_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105424_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R.421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R.426-17

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504254_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204185_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué rappelle les dispositions applicables et notamment celles de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505539_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

.422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604623_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

implicite de rejet » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 422-5 : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405284_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

à l'article L. 422-6 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303207_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0623JUD002800019

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Les dispositions contestées de l’article 422-3 du code pénal instaurent des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées à l’encontre des personnes physiques coupables de l’une des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00548_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Enfin, la substitution par le tribunal administratif de l'article 9 de la convention franco-congolaise à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600347_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…). ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601549_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…). ». 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201874_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

base légale entre l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300867

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

.. de devenir propriétaire individuel de la parcelle apportée, elle ne lui a pas transmis le droit de chasse sur le territoire de l'ACCA ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée à violé l'article

Source officielle

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