According to Article 416 of the CCP ..., the court of cassation instance verifies whether the court of appellate instance has correctly applied substantive and procedural law.

des dispositions de l'article L.416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.

Proceedings relating to the ill-treatment of M.M. 41.

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Article 417   §   1 of the Civil Code reads, in so far as relevant, as follows: “1.

pour assurer la mise en place de la coordination et du contrôle de l'ensemble des tâches dévolues au personnel du contentieux ; que, d'autre part, la cour d'appel a fait une fausse application des articles

L. 421-2 du code des communes que les articles L. 416-9, L. 416-10 et L. 416-11 du même code, qui sont relatifs aux conditions de licenciement des agents communaux, ne s'appliquent pas aux agents qui,

déclaration de créance effectuée pour son compte, constaté l'extinction de sa créance envers la société AZ Informatique et rejeté les demandes formulées par les parties alors, selon le moyen, que les articles

d'insuffisance de motivation, faute de répondre à son argumentation tirée de ce que, d'une part, la majoration de rémunération de 10 % prévue par son contrat correspond à la majoration prévue au 1° de l'article

388 of the Customs Code); The above measures being pursuant to Articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 and 438 of the Customs Code, Article 750 of the Code of Criminal

28 janvier 1984 le licenciant par suite de la suppression de son emploi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et, notamment ses articles

d'Ile-de-France du 15 juin 2002 ; que, par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant ces instances sont inopérants ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article

MATTER OF THE CASE The application concerns the foreseeability of the applicant’s conviction for the offence of aiding and abetting from the outside ( concorso esterno ) a mafia-type organisation (Articles

12, 34 et 35 de cette dernière loi dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1970 (codifiés aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural) ainsi que les articles

    The authorities supervising the lawful execution of criminal sentences are the competent public prosecutors (Article 375 § 2 of the 1974 Code (presently superseded by Article 416 § 2 of the

VILLE DE METZ, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la VILLE DE METZ : Considérant qu'il résulte de l'article

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... a déposée le 14 mars 1985 n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.416-1 du code des communes : "la démission ne peut résulter que d'une